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Obligation de créer une copropriété : critères et contextes nécessaires
Lorsqu’un immeuble est divisé en plusieurs appartements appartenant à différents propriétaires, il devient impératif de créer une copropriété pour gérer les parties communes. Cette obligation s’applique dès lors que le bâtiment compte au moins deux propriétaires distincts. Les critères exigent …
Obligations légales d’un propriétaire de local commercial
Lorsqu’un propriétaire met en location un local commercial, il doit se conformer à un ensemble d’obligations légales pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l’activité commerciale. Ces responsabilités couvrent plusieurs aspects, notamment la conformité du bâtiment aux normes …
Annulation d’offre de prêt par la banque : conditions et procédures
Lorsqu’une banque décide d’annuler une offre de prêt, cela peut bouleverser les plans financiers d’un emprunteur. Cette situation survient généralement en raison de modifications dans les conditions économiques ou des changements dans la situation personnelle de l’emprunteur. Les institutions financières …
Banques offrant les meilleurs taux immobiliers : comparatif et analyse
Dans un marché immobilier en constante évolution, trouver le meilleur taux pour un prêt hypothécaire peut sembler une tâche ardue. Les banques rivalisent d’ingéniosité pour attirer les clients, proposant des offres alléchantes et des conditions variées. Comparer ces offres devient …